Article R1423-38
Abrogé depuis le 2017-05-11
Le directeur de greffe gère le personnel du greffe. Il le répartit et l'affecte dans les services du conseil.
1 version
Code du travail
Article R1423-38
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Abrogé le jeudi 11 mai 2017
Le directeur de greffe gère le personnel du greffe. Il le répartit et l'affecte dans les services du conseil.