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Sous-section 2

Règlement intérieur

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Article R1423-30

Inspection des conseils de prud'hommes par le premier président de la cour d'appel et le procureur général

Code du travail

Article R1423-29

Article R1423-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des calendriers et horaires des conseils de prud'hommes

Résumé Sans approbation, les horaires du conseil de prud'hommes sont ceux des autres tribunaux de la région.

Lorsque les dispositions du règlement intérieur relatives au calendrier et aux horaires n'ont pas été régulièrement approuvées par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près la cour d'appel, ces dispositions sont déterminées par analogie avec les calendrier et horaires des juridictions de droit commun ayant leur siège dans le ressort de la cour d'appel dont relève le conseil.

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Version 1

Lorsque les dispositions du règlement intérieur relatives au calendrier et aux horaires n'ont pas été régulièrement approuvées par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près la cour d'appel, ces dispositions sont déterminées par analogie avec les calendrier et horaires des juridictions de droit commun ayant leur siège dans le ressort de la cour d'appel dont relève le conseil.