Article R1332-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Détermination du délai de prescription des faits fautifs
Résumé Les règles de calcul du délai pour les sanctions disciplinaires s'appliquent aussi au délai pour punir des fautes.
Les dispositions de l'article R. 1332-3 sont applicables au délai de deux mois prévu à l'article L. 1332-4.
1 version
2 cités