Article R1321-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déposition du règlement intérieur
Résumé Le règlement intérieur doit être déposé au conseil de prud'hommes pour être valide.
Le règlement intérieur est déposé, en application du deuxième alinéa de l'article L. 1321-4, au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement.
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