Article R1262-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adhésion au service de santé au travail pour les entreprises étrangères intervenant pour un particulier
Résumé Une entreprise étrangère travaillant pour un particulier doit s'inscrire au service de santé du travail.
Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 1262-1 et lorsque l'entreprise étrangère intervient pour le compte d'un particulier, celle-ci adhère au service de santé au travail interentreprises territorialement et professionnellement compétent.
1 version
1 cité