Article R1261-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des conventions et accords de travail collectifs français aux travailleurs détachés
Résumé Les travailleurs détachés en France ont les mêmes droits que les employés français du même secteur.
Les conventions et accords de travail collectifs français étendus dont bénéficient les salariés employés par les entreprises établies en France exerçant une activité principale identique au travail accompli par les travailleurs détachés sur le territoire français s'appliquent à ces salariés.
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