Abrogé depuis le 2016-01-01
Le fait d'adresser à Pôle emploi un relevé des contrats de mission non conforme aux prescriptions de l'article R. 1251-8 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
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En vigueur à partir du dimanche 25 mai 2014
Abrogé le vendredi 1 janvier 2016
Le fait d'adresser à Pôle emploi un relevé des contrats de mission non conforme aux prescriptions de l'article R. 1251-8 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009
Le fait d'adresser à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 un relevé des contrats de mission non conforme aux prescriptions de l'article R. 1251-8 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Le fait d'adresser à l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage un relevé des contrats de mission non conforme aux prescriptions de l'article R. 1251-8 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.