Article D1253-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration des modifications des informations par un groupement d'employeurs
Résumé Un groupement d'employeurs doit informer les autorités de tout changement important dans un mois et faire une nouvelle déclaration s'il change de convention collective.
Le groupement d'employeurs informe le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de toute modification apportée aux informations mentionnées aux articles D. 1253-1, dans un délai d'un mois à compter de la modification.
Le groupement adresse une nouvelle déclaration lorsqu'il envisage de changer de convention collective.
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