Article D1251-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution provisoire des décisions de requalification des contrats de mission
Résumé Si un contrat de mission est transformé en CDI, la décision est appliquée tout de suite, même si on peut encore la contester.
La décision du conseil de prud'hommes saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, en application de l'article L. 1251-41, est exécutoire de droit à titre provisoire.
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