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Chapitre VIII

Dispositions pénales

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Article R1238-2

Sanction pour non-respect de l'obligation d'information de l'autorité administrative

Code du travail

Article R1238-1

Article R1238-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pénales pour non-respect des critères de licenciement économique

Résumé Si un employeur ne respecte pas les règles de licenciement, il risque une amende.

Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 1233-5 à L. 1233-7, relatives aux critères d'ordre des licenciements, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

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Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 1233-5 à L. 1233-7, relatives aux critères d'ordre des licenciements, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.