Article R1235-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'apposition de la formule exécutoire au greffe
Résumé Pour que la demande soit exécutée, il faut la faire par écrit au greffe.
La demande tendant à l'apposition de la formule exécutoire est formée au greffe soit par requête, soit par lettre simple.
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