Article R1233-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Établissement et remise du document de mise en œuvre du congé de reclassement
Résumé Le document de mise en œuvre du congé de reclassement est signé par l'employeur et le salarié et remis en deux exemplaires.
Le document prévu à l'article R. 1233-28 est établi en double exemplaire dont l'un est remis au salarié.
Chaque exemplaire est revêtu de la signature du salarié et de l'employeur préalablement à la réalisation des actions prévues dans le cadre du congé de reclassement.
1 version
1 cité