Article R1233-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre du congé de reclassement suite à l'acceptation par le salarié
Résumé Le congé de reclassement commence quand le salarié accepte et que le délai est fini.
En cas d'acceptation par le salarié du bénéfice du congé de reclassement, celui-ci débute à l'expiration du délai de réponse prévu à l'article R. 1233-21.
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