Article R*1233-3-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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L'autorité administrative compétente pour les licenciements économiques de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
Résumé Le directeur régional des entreprises gère les licenciements économiques de dix salariés ou plus en trente jours.
L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 1233-39, L. 1233-46, L. 1233-48 à L. 1233-50, L. 1233-53 et L. 1233-56 à L. 1233-57-8 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève l'établissement en cause.
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