Article D1232-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnité forfaitaire annuelle pour le conseiller du salarié
Résumé Un conseiller du salarié qui a aidé au moins quatre personnes dans l'année peut recevoir une indemnité.
Le conseiller du salarié qui a réalisé au moins quatre interventions au cours de l'année civile peut bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du travail.
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