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Article Annexe I

Modalités de calcul et d'évaluation des indicateurs d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes

Code du travail

Article D1142-7

Article D1142-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination de référents pour l’accompagnement des PME

Résumé Les directeurs régionaux désignent un ou plusieurs référents afin d’aider les entreprises de 50 à 250 salariés à calculer les indicateurs d’égalité salariale et définir des mesures correctives.
Mots-clés : égalité salariale indicateurs accompagnement PME réglementation du travail

Chaque directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi désigne un ou plusieurs référents chargés d'accompagner les entreprises de cinquante à deux cent cinquante salariés, à leur demande, pour le calcul des indicateurs mentionnés à l'article D. 1142-2 et, le cas échéant, pour la définition des mesures adéquates et pertinentes de correction.

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Chaque directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi désigne un ou plusieurs référents chargés d'accompagner les entreprises de cinquante à deux cent cinquante salariés, à leur demande, pour le calcul des indicateurs mentionnés à l'article D. 1142-2 et, le cas échéant, pour la définition des mesures adéquates et pertinentes de correction.