Article D1142-6-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des mesures correctives aux autorités
Résumé Quand une entreprise met en place ou prévoit des actions pour améliorer ses indicateurs (exemple : égalité salariale), elle doit transmettre ces plans au ministère du travail et les partager avec le comité social.
Mots-clés : Travail Indicateurs sociaux Ministère du Travail Comité Social
Les mesures de correction envisagées ou déjà mises en œuvre, les objectifs de progression de chacun des indicateurs, ainsi que les modalités de publication de ces mesures et de ces objectifs, sont transmis aux services du ministre chargé du travail selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article D. 1142-5, dès lors que l'accord ou la décision unilatérale mentionné aux articles D. 1142-6 et D. 1142-6-1 est déposé.
Ces informations sont également mises à la disposition du comité social et économique dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2312-18.
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