Article D1142-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation du Résultat Selon Annexes I & II
Résumé Une entreprise évalue son score en suivant deux annexes qui précisent comment calculer ses résultats basés sur divers critères.
Mots-clés : mesure-performance équité-salarial méthodologie
Le niveau de résultat obtenu par l'entreprise au regard des indicateurs définis aux articles D. 1142-2 et D. 1142-2-1 est déterminé selon les modalités fixées aux annexes I et II figurant à la fin du présent chapitre.
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