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Article Annexe I

Modalités de calcul et d'évaluation des indicateurs d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes

Code du travail

Article D1142-12

Article D1142-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification d’un nouveau délai accordé

Résumé Le directeur régional informe l’employeur qu’il a accordé un nouveau délai et lui transmet cette décision dans les deux mois suivant la fin du précédent terme.
Mots-clés : droit du travail procédure administrative

Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide d'accorder un délai supplémentaire à l'employeur, il lui notifie sa décision, par tout moyen permettant de conférer date certaine de sa réception par le destinataire, dans le délai de deux mois à compter de l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l'article D. 1142-10.

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Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide d'accorder un délai supplémentaire à l'employeur, il lui notifie sa décision, par tout moyen permettant de conférer date certaine de sa réception par le destinataire, dans le délai de deux mois à compter de l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l'article D. 1142-10.