Article D1142-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication annuelle des écarts de représentation sur le site du ministère
Résumé Le ministère du travail publie chaque année les différences entre le nombre de femmes et d'hommes dans les entreprises, avant le 31 décembre.
Les écarts éventuels de représentation mentionnés à l'article D. 1142-16 sont publiés et actualisés sur le site internet du ministère chargé du travail, chaque année au plus tard le 31 décembre, par les services du ministre chargé du travail.
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