Article R8254-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Liquidation et émission du titre de perception pour l'amende administrative du donneur d'ordre
Résumé Le ministre de l'immigration décide combien le donneur d'ordre doit payer et fait en sorte que ce montant soit récupéré.
Le ministre chargé de l'immigration liquide et émet le titre de perception correspondant aux sommes dues par le donneur d'ordre au titre de l'amende administrative prévue à l'article L. 8253-1.
La créance relative à cette amende est recouvrée dans les conditions prévues à l'article R. 8253-4.
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