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Sous-section 2

Paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler

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Article R8252-8

Recouvrement forcé des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler

Code du travail

Article R8252-7

Article R8252-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de paiement des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler

Résumé L'employeur paie les sommes dues à un salarié étranger à l'Office, qui les donne ensuite au salarié.

Lorsque le salarié étranger est placé en rétention administrative, est assigné à résidence ou n'est déjà plus sur le territoire national, son employeur s'acquitte des sommes déterminées à l'article L. 8252-2, dans le délai mentionné à l'article L. 8252-4, auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, lequel les reverse à l'intéressé.

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Lorsque le salarié étranger est placé en rétention administrative, est assigné à résidence ou n'est déjà plus sur le territoire national, son employeur s'acquitte des sommes déterminées à l'article L. 8252-2, dans le délai mentionné à l'article L. 8252-4, auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, lequel les reverse à l'intéressé.