Article D8222-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de traduction des documents fournis par les cocontractants étrangers
Résumé Les documents des cocontractants étrangers doivent être en français.
Les documents et attestations énumérés à l'article D. 8222-7 sont rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction en langue française.
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