Article R8114-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Proposition de transaction par le directeur régional
Résumé Le directeur régional peut proposer un accord pour des infractions mineures.
La proposition de transaction mentionnée à l'article L. 8114-4 est établie par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
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