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Chapitre IV

Dispositions pénales

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Transaction pénale

R8114-3 — R8114-6

Code du travail

Section 1 : Contraventions

Article R8114-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-respect des obligations d'information des lieux de travail temporaire

Résumé Si vous ne respectez pas les règles d'information sur les chantiers et autres lieux de travail temporaire, vous risquez une amende.

Le fait de méconnaître les dispositions de l'article R. 8113-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre des dispositions de cet article.

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Article R8114-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-présentation des documents obligatoires

Résumé Ne pas montrer les documents obligatoires à l'inspecteur du travail est interdit et puni par une amende.

Le fait de ne pas présenter à l'inspection du travail les livres, registres et documents rendus obligatoires par le présent code ou par une disposition légale relative au régime du travail, en méconnaissance de l'article L. 8113-4, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

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