Article R2524-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des secrétaires de la Cour supérieure d'arbitrage
Résumé Le vice-président du Conseil d'État nomme les secrétaires de la Cour supérieure d'arbitrage, et en cas de surcharge de travail, des fonctionnaires supplémentaires peuvent aider.
Le secrétaire et le secrétaire adjoint de la Cour supérieure d'arbitrage sont désignés par le vice-président du Conseil d'Etat parmi les fonctionnaires des services du Conseil d'Etat.
En cas de surplus d'activité, le service du secrétariat est assuré :
1° Soit par des fonctionnaires recrutés spécialement ;
2° Soit par des fonctionnaires mis à la disposition de la cour par le ministre chargé du travail.
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