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Sous-section 1

Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié

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Article R2421-6

Mise à pied immédiate en cas de faute grave d'un délégué syndical

Code du travail

Article R2421-5

Article R2421-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et motivation de la décision de l'inspecteur du travail

Résumé L'inspecteur du travail envoie sa décision par courrier recommandé à toutes les parties impliquées, avec une explication.

La décision de l'inspecteur du travail est motivée.
Elle est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception :
1° A l'employeur ;
2° Au salarié ;
3° A l'organisation syndicale intéressée lorsqu'il s'agit d'un délégué syndical.

1 version

Historique des versions

Version 1

La décision de l'inspecteur du travail est motivée.

Elle est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception :

1° A l'employeur ;

2° Au salarié ;

3° A l'organisation syndicale intéressée lorsqu'il s'agit d'un délégué syndical.