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Sous-section 1

Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié

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Article R2421-4

Procédure d'enquête contradictoire en cas de licenciement d'un salarié protégé

Code du travail

Article R2421-3

Article R2421-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entretien préalable au licenciement des salariés protégés

Résumé Pour licencier un salarié protégé, il faut d'abord lui parler.

L'entretien préalable au licenciement a lieu avant la présentation de la demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail.

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Version 1

L'entretien préalable au licenciement a lieu avant la présentation de la demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail.