Section précédente

Sous-section 4

Contestations

R2372-18 — R2372-19

Section parente

Chapitre II

Participation des salariés dans la société issue d'une opération transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation

Section suivante

Sous-section 1

Mise en place et objet

D2372-1 — D2372-4

Code du travail

Section unique : Groupe spécial de négociation

Sous-section 1 : Mise en place et objet

Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres

Sous-section 3 : Fonctionnement

Sous-section 4 : Contestations