Article D2352-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de convocation du groupe spécial de négociation pour la société européenne
Résumé Les patrons convoquent les membres du groupe spécial de négociation par lettre recommandée pour commencer les négociations de la création d'une nouvelle société, qui durent six mois mais peuvent aller jusqu'à un an si tout le monde est d'accord.
Les dirigeants des sociétés participantes convoquent les membres du groupe spécial de négociation à une première réunion. La convocation fixe la date de la réunion. Elle est faite par lettre recommandée avec avis de réception.
Le délai de six mois mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2352-9 court à compter de la date de cette première réunion.
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