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Article R2331-1

Démarche de la demande d'inclusion dans un groupe

Code du travail

Article R2323-16

Article R2323-16

Par dérogation aux dispositions des articles R. 2323-14 et R. 2323-15, dans les sociétés par actions simplifiées, les statuts fixent les règles relatives aux modalités d'examen des demandes d'inscription des projets de résolution adressées par les comités d'entreprise.

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En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Abrogé le mercredi 1 avril 2009

Par dérogation aux dispositions des articles R. 2323-14 et R. 2323-15, dans les sociétés par actions simplifiées, les statuts fixent les règles relatives aux modalités d'examen des demandes d'inscription des projets de résolution adressées par les comités d'entreprise.