Article D2323-12-2
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Décret n°2016-868 du 29 juin 2016 - art. 5
Le plan d'action mentionné à l'article L. 2323-57 est déposé par l'employeur dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4.
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