Article R2312-48
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attributions et fonctionnement du comité des activités sociales et culturelles interentreprises
Résumé Le comité interentreprises décide comment il fonctionne et gère les activités sociales et culturelles avec les autres comités d'entreprise.
En fonction de l'objet qui lui a été assigné, le comité des activités sociales et culturelles interentreprises exerce les attributions définies aux articles R. 2312-36 et R. 2312-38.
Il est doté de la personnalité civile et fonctionne dans les mêmes conditions qu'un comité social et économique. Il détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et, dans le respect de la convention signée en application de l'article R. 2312-43, celles de ses rapports avec les comités sociaux et économiques et les salariés des entreprises intéressées.
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