Article R2312-38
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion des services de santé au travail et des services sociaux par le comité social et économique
Résumé Le comité social et économique doit suivre des règles précises pour gérer la santé et les services sociaux dans les entreprises de plus de cinquante employés.
Le service de santé au travail et le service social sont gérés dans les conditions fixées aux titres II et III du livre VI de la quatrième partie.
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