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Sous-section 6

Participation aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés

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Article R2312-32

Procédure d'inscription des projets de résolution à l'ordre du jour par le CSE

Code du travail

Article R2312-31

Article R2312-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de désignation d'un mandataire de justice par le CSE

Résumé Le CSE peut demander au tribunal de nommer quelqu'un pour organiser une réunion des actionnaires.

Le comité social et économique représenté par un de ses membres peut, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2312-77, demander au président du tribunal de commerce statuant en référé la désignation d'un mandataire de justice chargé de convoquer l'assemblée des actionnaires.

L'ordonnance fixe l'ordre du jour.

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Le comité social et économique représenté par un de ses membres peut, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2312-77, demander au président du tribunal de commerce statuant en référé la désignation d'un mandataire de justice chargé de convoquer l'assemblée des actionnaires.

L'ordonnance fixe l'ordre du jour.