Article R2312-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Article R2312-16
Résumé Dans les entreprises de moins de 300 salariés, sans accord prévu à l'article L. 2312-19, l'employeur doit fournir les documents économiques et financiers au comité social et économique.
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise les informations prévues aux rubriques 1° B, 7° A et 7° F, 8°, 9° et 10° du tableau de l'article R. 2312-8.
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