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Sous-section 2

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

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Article R2242-6

Critères de détermination du taux de pénalité en cas de non-respect de l'égalité professionnelle

Code du travail

Article R2242-5

Article R2242-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision de l'application de la pénalité en cas de manquement à l'égalité professionnelle

Résumé Si l'employeur ne respecte pas l'égalité entre hommes et femmes, il peut recevoir une pénalité.

A l'issue du délai prévu à l'article R. 2242-3, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide s'il y a lieu d'appliquer la pénalité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2242-8 et en fixe le taux.

3 versions

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence d’article pénal

Résumé des changements Le texte change la référence à l’article de pénalité, passant du L 2242‑8 au L 2242‑9.

A l'issue du délai prévu à l'article R. 2242-3, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide s'il y a lieu d'appliquer la pénalité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2242-8 et en fixe le taux.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du référentiel d’article de pénalité

Résumé des changements Le texte modifie la référence à l’article où est définie la pénalité, passant de L. 2242‑5‑1 à L. 2242‑9, ce qui peut entraîner un changement du type ou du taux de sanction appliqué.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

A l'issue du délai prévu à l'article R. 2242-3, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide s'il y a lieu d'appliquer la pénalité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2242-9 et en fixe le taux.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2012

A l'issue du délai prévu à l'article R. 2242-3, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide s'il y a lieu d'appliquer la pénalité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2242-5-1 et en fixe le taux.