Article D2242-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration et versement de la pénalité pour non-respect de la négociation obligatoire
Résumé Si l'employeur ne négocie pas comme il faut, il doit payer une amende à la sécurité sociale deux mois après avoir été averti et à la date de paiement des cotisations sociales.
La pénalité est déclarée et versée par l'employeur à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime dont il dépend à la première date d'échéance des cotisations et contributions sociales dont il est redevable auprès de cet organisme intervenant à l'issue d'un délai de deux mois suivant la notification.
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