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Section 1

Conventions de branche et accords professionnels

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Article R2232-1-3

Fixer le seuil d'effectif pour la prise en charge des salariés participant aux négociations collectives

Code du travail

Article R2232-1

Article R2232-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Juridiction compétente pour les litiges relatifs aux conventions et accords collectifs

Résumé Le juge du tribunal judiciaire traite les litiges sur les accords collectifs.

Le juge judiciaire mentionné à l'article L. 2232-6 est le juge du tribunal judiciaire.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence institutionnelle

Résumé des changements L’article précise désormais que le juge concerné est celui du tribunal judiciaire plutôt que du tribunal de grande instance, reflétant la réforme des tribunaux.

Le juge judiciaire mentionné à l'article L. 2232-6 est le juge du tribunal judiciaire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Le juge judiciaire mentionné à l'article L. 2232-6 est le juge du tribunal de grande instance.