Article R2152-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration de candidature des organisations professionnelles d'employeurs
Résumé Les organisations d'employeurs doivent dire à quelles autres organisations elles appartiennent et comment elles partagent leurs membres entre elles dans leur candidature.
L'organisation professionnelle d'employeurs indique dans la déclaration de candidature, le cas échéant, la ou les organisations professionnelles d'employeurs auxquelles elle adhère elle-même.
Lorsqu'une organisation professionnelle d'employeurs adhère à plusieurs organisations professionnelles d'employeurs ayant statutairement vocation à être présentes au niveau national et interprofessionnel, elle indique la répartition retenue en application du dernier alinéa de l'article L. 2152-4.
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