Article R2145-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des crédits pour la formation syndicale
Résumé Des sous pour financer la formation des syndicalistes et le fonctionnement des instituts des universités sont prévus dans la loi de finances.
Pour l'application de l'article L. 2145-3, des crédits sont inscrits dans le cadre de la loi de finances au titre de la mission portant sur l'emploi et le travail.
Des crédits destinés à contribuer au fonctionnement des instituts internes aux universités sont également inscrits au titre de la mission portant sur la recherche et l'enseignement supérieur.
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