Article R2122-67
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de clôture et scellement des urnes électroniques lors d'un vote à distance
Résumé A la fin d'un vote en ligne, on ferme et scelle l'urne électronique et la liste des votants.
A la clôture du vote par voie électronique à distance, le président et les assesseurs du bureau du vote, après avoir déclaré le scrutin clos, procèdent au scellement de l'urne électronique et de la liste d'émargement.
1 version