Code du travail

Article R2122-55

Article R2122-55

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions communes concernant les modalités de vote électronique à distance

Résumé Si vous votez en ligne, vous ne pouvez pas changer d'avis et voter par courrier.

L'électeur ayant exercé son droit de vote par voie électronique à distance n'est plus admis à voter par correspondance.


Historique des versions

Version 1

L'électeur ayant exercé son droit de vote par voie électronique à distance n'est plus admis à voter par correspondance.