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Sous-paragraphe 3

Dispositions communes à la Commission nationale des opérations de vote et aux commission régionales des opérations de vote

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Article R2122-48-4

Mise à disposition des listes électorales et engagement des organisations syndicales

Code du travail

Article R2122-48-3

Article R2122-48-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation des décisions relatives aux documents de propagande électorale des organisations syndicales

Résumé Contester les documents de propagande des syndicats suit les mêmes règles que contester leurs candidatures.

Les modalités de saisine du tribunal judiciaire et les règles de procédure prévues aux articles R. 2122-39 à R. 2122-42 s'appliquent à la contestation des décisions relatives aux documents de propagande électorale des organisations syndicales.

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Historique des versions

Version 2

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Modification de la juridiction compétente

Résumé des changements Le texte passe de la saisine du tribunal d’instance à celle du tribunal judiciaire pour les contestations relatives aux documents de propagande électorale des organisations syndicales.

Les modalités de saisine du tribunal judiciaire et les règles de procédure prévues aux articles R. 2122-39 à R. 2122-42 s'appliquent à la contestation des décisions relatives aux documents de propagande électorale des organisations syndicales.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 6 mai 2016

Les modalités de saisine du tribunal d'instance et les règles de procédure prévues aux articles R. 2122-39 à R. 2122-42 s'appliquent à la contestation des décisions relatives aux documents de propagande électorale des organisations syndicales.