Article R2122-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Origine des informations pour l'établissement de la liste électorale
Résumé Les informations pour la liste électorale viennent des déclarations sociales des caisses de sécurité sociale.
Les informations dont la liste est fixée à l'article R. 2122-12 sont issues des déclarations mentionnées à l'article L. 2122-10-3.
1 version
2 cités