Article R2121-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attributions des ministres pour les enquêtes de représentativité syndicale
Résumé Les ministres du travail et de l'agriculture décident ensemble des enquêtes sur la représentativité des syndicats.
Les enquêtes relatives à la détermination de la représentativité sont diligentées par le ministre chargé du travail.
Pour les professions agricoles, ces attributions sont exercées en accord avec celui-ci par le ministre chargé de l'agriculture.
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