Article D5522-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interruption de versement de l'aide en cas de suspension du contrat de travail
Résumé Si le travail est arrêté pendant 15 jours ou plus, l'aide n'est plus payée et la date de paiement est repoussée.
Le versement de l'aide est interrompu pour toute suspension du contrat de travail d'une durée au moins égale à quinze jours. Ces interruptions reportent d'autant ce versement.
1 version