Article D5522-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de la demande d'aide pour le contrat jeune en entreprise
Résumé Pour aider un jeune en entreprise, l'employeur doit promettre de suivre les règles et montrer le diplôme du salarié.
La demande d'aide comporte :
1° L'engagement de l'employeur de respecter les conditions générales d'attribution de l'aide ;
2° Les documents permettant de vérifier le respect des conditions prévues à l'article L. 5522-3, et notamment la copie du diplôme du salarié.
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