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Sous-section 1

Contrat jeune en entreprise

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Article R5522-12

Modalités de prise en charge de la formation dans le cadre du contrat initiative-emploi en outre-mer

Code du travail

Article D5522-11

Article D5522-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rupture anticipée du contrat jeune en entreprise

Résumé Si l'employeur arrête le contrat avant la fin, il doit rembourser l'aide de l'État, sauf si c'est la faute du salarié ou pour une raison grave.

En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant le terme de la période mentionnée à l'article D. 5522-7, le montant de l'aide est intégralement reversé par l'employeur à l'Etat.
Toutefois, le reversement n'est pas dû en cas de :
1° Rupture intervenant au cours de la période d'essai ;
2° Licenciement pour faute grave ou faute lourde du salarié ;
3° Force majeure ;
4° Inaptitude professionnelle ou médicalement constatée ;
5° Motif économique.

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Version 1

En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant le terme de la période mentionnée à l'article D. 5522-7, le montant de l'aide est intégralement reversé par l'employeur à l'Etat.

Toutefois, le reversement n'est pas dû en cas de :

1° Rupture intervenant au cours de la période d'essai ;

2° Licenciement pour faute grave ou faute lourde du salarié ;

3° Force majeure ;

4° Inaptitude professionnelle ou médicalement constatée ;

5° Motif économique.