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Section 5

Médiation préalable obligatoire

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Article R5312-49

Modalités d'exercice du droit de communication des agents chargés de la prévention des fraudes

Code du travail

Article R5312-48

Article R5312-48

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination du médiateur régional pour la médiation préalable obligatoire

Résumé Le médiateur régional de France Travail gère la médiation avant tout recours contre certaines décisions de l'opérateur.

Le médiateur chargé de la médiation préalable obligatoire mentionnée à l'article R. 5312-47 est le médiateur régional de l'opérateur France Travail territorialement compétent.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Remplacement du référent en matière de médiation

Résumé des changements Le médiateur chargé de la médiation préalable obligatoire est désormais le médiateur régional de France Travail au lieu du précédent, celui de Pôle emploi.

Le médiateur chargé de la médiation préalable obligatoire mentionnée à l'article R. 5312-47 est le médiateur régional de l'opérateur France Travail territorialement compétent.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2022

Le médiateur chargé de la médiation préalable obligatoire mentionnée à l'article R. 5312-47 est le médiateur régional de Pôle emploi territorialement compétent.